Bouclier tarifaire sur le gaz en faveur de l’habitat collectif résidentiel

L’Agence de services et de paiement (ASP) assure le versement de la compensation financière de l’Etat aux fournisseurs de gaz naturel, aux exploitants d’une chaufferie au gaz naturel*, et aux gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain, que ces derniers doivent ensuite reverser à leurs clients :

- éligibles au dispositif :

• les organismes HLM ou sociétés d’économie mixte (SEM) agréées,
• les syndics, professionnels ou bénévoles, représentant un syndicat de copropriétaires,
• les propriétaires uniques d’un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation,
• les maisons raccordées à un réseau de chaleur,
• les associations syndicales libres, associations foncières libres ou unions de syndicats,
• les casernes de gendarmeries en application des dispositions des articles D.2124-75 et D.2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
• les clients de l’article 10 du décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié : les EPHAD, les structures médico-sociales hébergeant des personnes handicapées, l’ensemble des hébergements pour demandeurs d’asile, pour personnes défavorisées, les résidences sociales, les logements en intermédiation locative, les structures d’aide sociale à l’enfance, ou encore les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.  

- qui ont signé un contrat en vigueur sur la période de consommation objet de la demande d’aide, avant le 30 juin 2023

- connus ou qui se sont fait connaître auprès de leur fournisseur avant le 31 janvier 2025 pour 2024.

Cette compensation apporte aux ménages chauffés collectivement au gaz une aide qui vise à couvrir la hausse des prix du gaz naturel.

Les ménages n’ont aucune démarche à effectuer pour bénéficier de cette compensation.

Dans tous les cas, les montants de l’aide sont ensuite pris en compte pour le calcul des charges de copropriété, et, pour les locataires, les charges récupérables acquittées avec le loyer mensuel.

*C’est à l’exploitant de chaufferie au gaz naturel (et non à son fournisseur d’énergie), qui détient le contrat et qui facture au client, de procéder à la demande de remboursement auprès de l’ASP.

L’aide pour le logement collectif concerne tous les logements en chauffage collectif gaz, quelle que soit la nature du contrat souscrit (offre de fourniture de gaz indexée sur le TRV, le marché ou à prix fixe, exploitation de chaufferie ou réseau de chaleur).

Pour 2024, l’aide est calculée pour les contrats ayant été conclus à un prix supérieur à 72,8 €/MWh avant le 30 juin 2023. L’Etat prend en charge 75% de la moyenne pondérée de la différence entre le prix payé par le client et cette référence de prix. 

Pour 2024, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’installations de chauffage collectif et les gestionnaires de réseaux de chaleur urbains ont pu demander une avance en même temps que leur demande de solde ou demande unique 2023. Cette avance était égale à 60% du montant d’aide versé au titre des consommations de gaz du 2^ème semestre 2023. Elle a été versée concomitamment au solde 2023, éventuellement corrigée à l’occasion d’une demande corrective du fournisseur, a été récupérée sur l'éventuelle demande d’acompte des consommations 2024 ou sera récupérée sur la demande unique 2024 (en l'absence de demande d'acompte préalable).

Tous les calculs sont effectués par le fournisseur d’énergie, ou par les clients dont les fournisseurs sont en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective le cas échéant.
 

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain doivent s’enregistrer auprès de l’ASP, par l’intermédiaire du portail de dépôt.

Il est désormais possible de déposer une demande de solde ou demande unique pour les consommations du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Les fournisseurs qui ont bénéficié d’une avance ou d’un acompte 2024 doivent impérativement envoyer respectivement une demande unique ou une demande de solde (même si le montant de l’aide sur le S2 est nul) ou demande unique à l’ASP au plus tard le 1er avril 2025.
 

 Les pièces du dossier complet pour les consommations de gaz allant du 01/01/2024 au 31/12/2024 sont les suivantes :

Pour les fournisseurs de gaz naturel :

•  l’autorisation d’exercer l’activité de fourniture de gaz prévue à l’article L. 443-2 du code de l’énergie, valide.

Pour tous les demandeurs :

• le numéro SIRET de l’entreprise ;
• pour une demande de solde unique, le formulaire de demande de remboursement dûment renseigné pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 ;
• le fichier Excel complété, mis à jour et contenant toutes les données pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format .pdf, afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs devront impérativement utiliser la dernière version du fichier excel mis à disposition sur la page d’aide du dispositif ;
• une certification commissaire aux comptes (CAC), ou comptable public, ou expert-comptable, du montant d’aide demandé pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2024. Si cette certification ne peut être transmise avec la demande de solde, elle est transmise au plus tard le 1^er juillet 2025 et une attestation du directeur financier ou équivalent s’y substitue provisoirement. Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du montant de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire électricité habitat collectif 2024. Elle devra distinguer les montants demandés pour chaque dispositif (Bouclier habitat collectif gaz, électricité, mobilité électrique) et pour chaque type d’entreprise le cas échéant (mentionnée à l’article 2 du décret sus-visé).

Important :  

• 60 jours après le paiement de l’aide par l’ASP, une certification du reversement dans les 30 jours de l’aide à leurs clients par un commissaire aux comptes, le comptable public de la structure ou un expert-comptable sera à déposer via l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr . 
  Cette certification peut être commune à celle réalisée pour attester du reversement de l’aide demandée au titre du bouclier tarifaire électricité habitat collectif 2024. Elle doit récapituler et distinguer tous les montants demandés, perçus et reversés pour chaque dispositif* et guichet** (*Bouclier habitat collectif électricité, gaz, mobilité électrique / **avance, acompte, solde) et pour chaque type d'entreprise le cas échéant.(mentionnée à l’article 2 du décret sus-visé). Un modèle est à votre disposition dans les documents utiles de cette page.
  Attention : en cas d’attestation commune avec le bouclier électricité, l’expert-comptable n’est pas autorisé à certifier ;
• les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier Excel mis à disposition sur cette page (v8.1 ou supérieure) dans lequel ils doivent indiquer s’ils ont bénéficié ou non de l’avance et / ou de l'acompte dans le cadre du bouclier tarifaire gaz pour 2024, et le montant de ceux-ci ;
• tous les demandeurs doivent avoir en leur possession l’attestation sur l’honneur  de chaque client. Pour cela, ils devront avoir reçu de leurs clients respectifs le modèle d’attestation prévu par le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié  relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel que ces derniers devront avoir complété, signé et renvoyé à leur fournisseur. L’information est à renseigner dans le tableau Excel. A défaut, l’ASP ne versera pas au fournisseur le montant de l’aide du client qui n’aura pas renvoyé et complété son attestation à son fournisseur d’énergie ;
• en l'absence de changement, si les clients des fournisseurs ont déjà fourni une attestation sur l’honneur pour la période de consommation allant du 1^er novembre 2021 au 31 décembre 2022, ou pour 2023, ils n’ont pas besoin d’en fournir une nouvelle pour la période allant du 1^er janvier au 31 décembre 2024 ;
• si vous êtes un client d’un fournisseur d’énergie, l’attestation sur l'honneur doit être remise à votre fournisseur, vous ne devez pas la déposer sur le site de l’ASP ;
• si vous avez perçu une avance et/ou un acompte au titre de l’année 2024, vous devez avoir fourni à l’ASP l’attestation de son reversement dans les 30 jours à vos clients (à l’adresse mail : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr). Merci de bien vouloir indiquer votre numéro de SIRET en objet du courriel.
• En cas de fichier EXCEL volumineux (comportant plusieurs milliers de lignes de clients), le dépôt sur le portail ASP peut s'avérer impossible. Veuillez alors l’envoyer par un lien France TRANSFERT (unique plate-forme autorisée par l’ASP) à l'assistance utilisateur (assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr)

Pour chaque demande déposée sur le portail, un accusé de réception est transmis par courriel, sur l’adresse électronique renseignée sur le portail de dépôt, confirmant la bonne transmission des données.

Sur la base du dossier transmis, l’Agence de services et de paiement (ASP) instruit le dossier et, en cas de conformité, adresse une notification d’octroi de l’aide par courriel et procède au versement de l’aide.
 

Pour la période du 1^er janvier au 30 juin 2024, les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain qui ont déposé un dossier de demande d’acompte 2024 (au titre du I de l’article 7 du décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié) doivent faire une nouvelle demande pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, jusqu’au 1^er avril 2025 inclus : les fournisseurs d’énergie peuvent ajouter des clients omis lors de la précédente demande et/ou faire des corrections sur le paiement passé pour la période du 01/01/2024 au 30/06/2024.

Les fournisseurs de gaz naturel, les exploitants d’une chaufferie au gaz naturel, et les gestionnaires d’un réseau de chaleur urbain en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective, ne peuvent pas déposer de dossier pour le compte de leurs clients. Les clients doivent faire les démarches eux-mêmes et s’enregistrer auprès de l’ASP, en envoyant un courriel à l’assistance utilisateurs, accompagné des pièces justificatives nécessaires, à l’adresse suivante : assistance-boucliertarifairegaz@asp-public.fr.

Les demandeurs (c’est-à-dire les clients dont le fournisseur est en situation de cessation d’activité, cessation de paiement ou en procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce ou ayant fait une demande d’ouverture d’une telle procédure collective) auront jusqu’au 1er mars 2025 pour faire leur demande de remboursement pour les périodes de consommation de gaz allant du 01/01/2024 au 31/12/2024. 

Les pièces du dossier complet sont les suivantes :

• le formulaire de demande de remboursement (spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus) dûment renseigné ;
• le fichier Excel dûment complété pour la période de consommation allant du 01/01/2024 au 31/12/2024 et accompagné du 1er onglet du fichier Excel au format « .pdf », afin de garantir le montant demandé. Les demandeurs doivent impérativement utiliser la dernière version du fichier excel de la présente page d’aide du dispositif spécifique aux clients dont le fournisseur est dans les situations citées ci-dessus,
• l’attestation sur l’honneur  prévue par le décret n°2023-1370 du 29 décembre 2023 modifié relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel, dûment complétée et signée.

1. Définition de la politique publique
   • Ministère de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique
   • Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC)
2. Traitement de la demande d’aide
   • Agence de services et de paiement
3. Paiement de l’aide
   • Agence de services et de paiement
4. Contrôle de l’attribution de l’aide
   • Agence de services et de paiement